La garantie décennale expliquée en quelques questions

8 septembre 2021 par Isabelle Schmit de Luna

Saviez-vous que la garantie décennale n’intervient pas pour certains problèmes d’humidité ascensionnelle ? Et qu’elle ne s’applique qu’aux constructions en Belgique ? La garantie décennale est un sujet très important pour tous les propriétaires, y compris les copropriétaires et les syndics. Il vaut mieux bien connaître ses droits. C’est la raison pour laquelle nous en parlons avec Christian Pauk, architecte et expert judiciaire en pathologie de la construction et gestion immobilière.

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Qu’est-ce que la garantie décennale ?

La garantie décennale est la garantie obligatoire que les professionnels de la construction doivent offrir à l’acquéreur lors de travaux de construction et/ou d’une rénovation d’un immeuble.

Cette responsabilité est d’ordre public car elle tend à protéger la sécurité publique. Elle est régie par le Code Civil (art. 1792 et art. 2270).

Quels travaux concernent la garantie décennale ?

La garantie décennale est mise en œuvre dès que le travail immobilier est réalisé, à savoir :

  • une construction en Belgique ;
  • des travaux dans un immeuble ou des parties d’immeubles ;
  • une extension d’un immeuble existant et/ou des travaux de rénovation, etc.

Dans quels cas la garantie décennale n’intervient pas ?

La garantie décennale ne joue pas dans le cas de considération esthétique comme :

  • les fissures d’un carrelage mal posé ;
  • l’humidité intérieure provenant de la condensation ;
  • la défectuosité de revêtements ;
  • les fissures au plafonnage et écaillements des peintures ;
  • le décollement des appuis de fenêtres ;
  • le décollement des enduits de façade ;
  • la stagnation d’eau sur les terrasses ;
  • certains problèmes d’humidité ascensionnelle qui n’engendrent que des tâches minimes d’humidité.

Comment savoir si vos prestataires sont correctement assurés ?

Le contrat que vous signez avec les entreprises doit mentionner les numéros des contrats d’assurance, ainsi que le nom de l’assureur. Au début du chantier, vous devrez également recevoir une attestation d’assurance responsabilité civile décennale.

Comment savoir si vos prestataires sont correctement assurés ?

Si les causes de l’intervention de la garantie décennale sont avérées, l’assurance devra intervenir malgré la faillite.

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Photo by Anete Lusina from Pexels

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