Assouplissement des mesures sanitaires : plus d'interdiction d'assemblée générale physique

14 février 2022 par Tim Van Helden

(mise à jour mi-février 2022) Une assemblée générale doit normalement avoir lieu à la date prévue par les statuts de l'immeuble. Cependant, les mesures sanitaires ne l'ont pas permis et ont fait obstacle à une assemblée générale physique. De même, une combinaison de réunions numériques et physiques n'était pas autorisée. Auparavant, le gouvernement fédéral avait donc décidé d'assouplir les règles relatives à une AG écrite.

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Assouplissement des mesures sanitaires : plus d'interdiction d'assemblée générale physique


Maintenant que la situation sanitaire évolue - espérons-le - vers une épidémie plus facile à gérer, le gouvernement a décidé d'assouplir les mesures sanitaires. Pour les événements, le nombre maximum de participants est fixé à 200. Si ce nombre est dépassé, un maximum de 70% de la capacité de la salle peut être utilisé, à moins que les normes de qualité de l'air applicables puissent être garanties par un système de ventilation.

En pratique, cela signifie que l'AG physique peut et devra à nouveau avoir lieu, en tenant compte du nombre maximum de participants.

Les ACP qui, pour l'instant, préfèrent encore prendre des décisions par procédure écrite peuvent également le faire. Jusqu'au 31 mai, les règles de prise de décision par écrit sont assouplies et les décisions peuvent être prises si la condition de l'assemblée générale physique est remplie : plus de la moitié des propriétaires qui détiennent ensemble au moins la moitié des actions doivent être présents.

Comment fonctionne le processus décisionnel écrit ?

Les copropriétaires recevront une lettre énumérant les points à l'ordre du jour et leur donnant la possibilité de voter pour ou contre. Les lettres doivent ensuite parvenir au syndic après un délai maximum de trois semaines. Le syndic enregistre les résultats de la prise de décision écrite, y compris les majorités obtenues, le nom des copropriétaires qui ont voté ou se sont abstenus, ainsi que tous les noms des copropriétaires dont les bulletins de vote ont été pris en considération.

Quelles sont les majorités requises pour une décision écrite ?

Pour un vote écrit, les mêmes règles s'appliquent que pour une réunion physique. Pour les travaux exigés par la loi, tels que la sécurité incendie ou le respect de la norme obligatoire d'isolation des toits (en Flandres)*, une majorité de 50 % est suffisante. Une majorité des deux tiers est nécessaire pour les autres travaux sur les parties communes.

*Depuis 2020 en Flandres, tous les toits des maisons et des immeubles d'habitation doivent répondre à la norme d'isolation des toits. Si le toit n'est pas isolé, il doit l'être ou la maison/l'appartement ne pourra plus être loué.

Photo by Sincerely Media on Unsplash

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