Les bornes de recharge pour les véhicules électriques rendus obligatoires

7 février 2022 par Tim Van Helden

Depuis le printemps 2021 (mars), il est obligatoire d'installer des bornes de recharge pour véhicules électriques dans les parkings lors d'une demande de permis d'environnement pour un nouveau bâtiment ou une rénovation énergétique importante. Il incombe au propriétaire ou au titulaire du permis de s'y conformer.

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Les bornes de recharge pour les véhicules électriques rendus obligatoires


À partir de 2025, il y aura également une obligation d'installer des bornes de recharge dans les parkings des bâtiments non-résidentiels existants, c'est-à-dire, en dehors du cadre de renouvellement du permis d'environnement.

Un nouveau bâtiment résidentiel ayant obtenu un permis d'environnement à compter du 11 mars 2021 et disposant d'un parking de 2 places ou plus est tenu de fournir une infrastructure de tarification pour chaque place de stationnement. Lorsqu'un immeuble résidentiel doté d'un parking de plus de 10 places fait l'objet d'une rénovation importante, il doit également prévoir une infrastructure de recharge pour chaque place de stationnement.

L'obligation ne s'applique pas à l'allée d'une maison. Ce n'est pas considéré comme un parking, mais comme une route d'accès.

Pour les bâtiments non résidentiels, qu'ils soient récemment construits ou qu'ils fassent l'objet d'une rénovation importante, une aire de stationnement de plus de 10 places est tenue de fournir au moins 2 points de recharge ainsi qu'une infrastructure de recharge pour 1 place de stationnement sur 4. Pour les bâtiments non résidentiels de plus de 20 places de stationnement, il est également obligatoire à partir de 2025 de prévoir au moins 2 points de charge, que cela soit accompagné ou non de travaux à permis obligatoire.

Dans ce cas, le gouvernement flamand définit une rénovation importante comme la rénovation d'un bâtiment ou d'un parking dont plus de 25% de la surface de l'enveloppe du bâtiment est rénovée. Dans le cas de ces rénovations importantes, les obligations ne s'appliquent qu'à la partie des travaux et des investissements dans les installations de charge et les canalisations dont le coût ne dépasse pas 7 % du coût total de la rénovation.

Verplicht laadpunten voor elektrische voertuigen | ImmoPass

Pour satisfaire aux obligations, une borne de recharge doit pouvoir fournir une puissance supérieure à celle d'une prise de courant standard (supérieure à 3,7 kW ou 16 A) et avoir pour objectif spécifique de recharger les véhicules électriques. La borne de recharge doit être équipée d'au moins un des connecteurs énumérés ci-dessous :

  • Connecteur de type 2 pour la charge en courant alternatif (CA), tel que défini dans la norme EN62196-2 ;
  • Connecteur Combo 2 pour la charge en courant continu (CC), comme défini dans la norme EN62196-3.

Le ministre peut imposer des exigences techniques supplémentaires auxquelles l'infrastructure doit se conformer. Ceux qui ne respectent pas cette obligation pourront être sanctionnés. La mise en œuvre est assurée par l'Agence flamande de l'énergie et du climat (VEKA). L'amende s'élève à 2 000 euros par borne de recharge pour véhicules électriques manquante et à 1 000 euros par place de stationnement lorsqu'aucune infrastructure pour les canalisations n'est prévue pour permettre l'installation ultérieure de bornes de recharge pour véhicules électriques.

Source : Agence flamande de l'énergie et du climat (VEKA), www.energiesparen.be
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