En Flandre, le certificat énergétique d’un logement porte le nom d’EPC, pour energieprestatiecertificaat. Il intervient lors de la vente, d’autres transmissions notariales et de la mise en location. Son label peut aussi déclencher une obligation de rénovation après certains transferts. Le certificat PEB en Flandre ne se résume donc pas à un document à joindre au dossier de transaction : il peut modifier le budget et le calendrier d’un acquéreur.
Avant de vendre, de louer ou d’acheter, il faut notamment contrôler la date de l’EPC, le label attribué et, pour un appartement, l’existence de l’EPC des parties communes. Les principes généraux de la certification restent présentés dans notre page générale du certificat PEB ; cette page se concentre sur les règles propres à la Région flamande.
En Flandre le certificat PEB prend le nom d’EPC
Le certificat PEB en Flandre est officiellement appelé EPC. Pour un logement existant, il est établi par un energiedeskundige type A reconnu. Le Vlaams Energie- en Klimaatagentschap, ou VEKA, contrôle la présence et la qualité des certificats.
L’EPC résidentiel indique un score en kWh par m² et par an ainsi qu’un label allant de F à A+. Depuis 2019, ce label apparaît sur le nouveau modèle du certificat. La fiche officielle de Vlaanderen.be consacrée à l’EPC résidentiel précise également les cas dans lesquels un document doit être remplacé avant l’expiration de sa durée maximale.
Le score EPC ne doit pas être confondu avec l’E-peil. L’E-peil est un indice sans unité utilisé dans le cadre de la réglementation EPB applicable notamment aux constructions neuves. Le score d’un EPC résidentiel s’exprime, lui, en kWh par m² et par an. Les deux valeurs ne sont donc pas convertibles.
Le certificat PEB en Flandre suit des règles propres aux transactions immobilières
Dans une vente ou une location, le certificat PEB en Flandre doit être disponible au moment prévu par la réglementation. Le vendeur ou le bailleur doit également pouvoir communiquer les informations imposées dans l’annonce et remettre le document à l’autre partie.
Vérifier l’EPC avant de vendre ou de louer
Un EPC résidentiel en Flandre est établi séparément pour chaque maison, appartement, studio ou unité résidentielle collective. Dans une annonce, le label et le score énergétique doivent être mentionnés. Le candidat acquéreur ou locataire peut demander à consulter le certificat valide ; une copie est ensuite transmise lors de la nouvelle location ou de la transmission notariale.
La validité maximale est de dix ans, mais ce délai ne garantit pas que le document reste utilisable dans toutes les situations. Un EPC cesse notamment de correspondre au bien si sa destination change, si une extension modifie l’unité ou si le nombre d’unités est modifié. Le propriétaire doit donc vérifier le contenu du certificat existant, et pas uniquement sa date d’échéance.
Contrôler sa date lors d’un transfert notarié
Pour une vente ou une autre transmission notariale concernée, le certificat énergétique flamand doit avoir été établi à partir de 2019. Un EPC plus ancien peut encore se trouver dans sa période théorique de dix ans et pourtant ne plus être accepté pour cette opération.
Cette vérification doit être effectuée assez tôt pour éviter de découvrir, à l’approche de l’acte, qu’un nouveau certificat est nécessaire. Elle est particulièrement utile lorsque le propriétaire a retrouvé un ancien EPC dans ses archives ou lorsqu’un logement a déjà changé plusieurs fois d’occupant sans nouvelle certification.
Les obligations qu’un certificat PEB défavorable entraîne en Flandre
Le résultat du certificat PEB en Flandre doit être examiné avant l’achat, car un label E ou F peut déclencher une obligation de rénovation. Cette conséquence est distincte de l’obligation de disposer d’un EPC valide pour la transaction.
Atteindre au moins le label D dans les six ans après un achat concerné
Depuis le 1er janvier 2023, les maisons et appartements classés E ou F qui font l’objet d’un transfert entrant dans le champ de la règle doivent atteindre au moins le label D. Le délai est désormais de six ans à compter de l’acte authentique ou de l’établissement du droit concerné. La mesure vaut notamment pour la vente, l’échange, la donation ou l’apport en pleine propriété, ainsi que pour certains droits d’emphytéose ou de superficie.
Après les travaux, un nouvel EPC en Flandre doit prouver que le logement a atteint le label D ou un meilleur label. Lorsque l’expert introduit ce certificat, il rejoint automatiquement la base de données du VEKA : le propriétaire ne doit pas effectuer un second dépôt séparé. Les conditions et transferts concernés sont détaillés sur la page officielle relative à l’obligation de rénovation.
Pour un appartement, l’obligation est appréciée au niveau de l’unité résidentielle. Elle ne porte pas directement sur l’ensemble de l’immeuble ni sur les parties collectives. Certains travaux nécessaires peuvent toutefois dépendre d’une décision de la copropriété, notamment lorsqu’ils concernent la toiture, les façades ou une installation commune. Cet aspect doit entrer dans l’évaluation du projet avant l’achat.
Une revente ne remet pas automatiquement le délai à zéro
L’obligation de rénovation liée à l’EPC flamand est attachée à chaque acte et au délai qui a commencé à courir. Si un logement est revendu avant que l’objectif soit atteint, le nouvel acquéreur reprend le délai restant. Une revente n’accorde donc pas automatiquement six années supplémentaires.
Prenons un logement acheté le 1er février 2024 avec un label F. L’échéance tombe le 1er février 2030. S’il est revendu en 2027 sans avoir atteint le label D, l’acheteur devra respecter l’échéance de 2030. Cette information doit être intégrée à la négociation et au calcul du budget de rénovation.
Une succession ne déclenche pas, à elle seule, une nouvelle obligation. Elle ne fait toutefois pas disparaître une obligation déjà en cours. D’autres cas, comme le rachat de la part d’un héritier, une sortie d’indivision ou le transfert d’un droit réel, demandent une qualification juridique précise. Le notaire doit confirmer la règle applicable avant l’acte.
Ne pas confondre cette rénovation avec la future norme locative
Le label EPC minimal en Flandre prévu pour les logements loués à partir du 1er janvier 2030 constitue une autre règle. À cette date, les maisons isolées et semi-mitoyennes devront atteindre au moins le label E. Les maisons mitoyennes et les appartements devront atteindre au moins le label D.
Cette norme de qualité du logement ne dépend pas d’un achat récent. Un logement loué qui ne respecte pas le seuil recevra un défaut de catégorie II lors du contrôle et pourra être déclaré impropre. Il ne pourra pas obtenir d’attestation de conformité ni continuer à être loué dans cet état. La norme flamande applicable à partir de 2030 prévoit ensuite un durcissement progressif des seuils.
Le certificat PEB en Flandre d’un appartement dépend aussi de l’EPC des parties communes
Pour un appartement, le certificat PEB en Flandre de l’unité privative ne suffit pas à décrire tout l’immeuble. Un EPC des parties communes doit également être établi pour chaque immeuble comprenant au moins deux unités résidentielles, même s’il appartient à un seul propriétaire ou ne comporte pas de locaux communs intérieurs. Une règle particulière reporte cette obligation pour certains immeubles entièrement neufs.
Ce certificat couvre notamment les toitures, façades, planchers, circulations et installations collectives gérés en commun. Il ne remplace pas l’EPC individuel. Ses données sont reprises automatiquement lors de l’établissement des certificats des appartements, commerces ou bureaux présents dans l’immeuble. Un document commun incomplet peut bloquer les EPC individuels ; un document erroné peut fausser leurs résultats.
Le syndic ou le gestionnaire de l’immeuble doit donc être contacté en amont. Il pourra transmettre l’EPC des parties communes et les informations relatives aux éléments collectifs. Lors d’une vente, le propriétaire remet à l’acquéreur l’EPC de son appartement ainsi qu’une copie du certificat de l’immeuble. Vlaanderen.be détaille les règles applicables à l’EPC des parties communes.
Cette coordination est également importante lorsqu’un appartement classé E ou F doit être rénové. Le copropriétaire peut agir sur ses éléments privatifs, mais les améliorations touchant l’enveloppe ou les équipements communs doivent être décidées collectivement. Avant l’achat, les procès-verbaux d’assemblée générale et les projets de travaux de la copropriété apportent donc un éclairage utile sur la possibilité d’atteindre le label demandé.
Commander le bon certificat PEB en Flandre lorsqu’on vient d’une autre Région
La localisation du logement détermine la réglementation applicable. Un propriétaire domicilié à Bruxelles, en Wallonie ou à l’étranger doit donc commander un EPC flamand pour son bien situé en Région flamande. Le tableau suivant résume les réflexes à adopter pour le certificat PEB en Flandre.
| Point à vérifier | Règle flamande | Réflexe pratique |
|---|---|---|
| Nom du document | EPC résidentiel | Ne pas demander un certificat établi selon la procédure bruxelloise ou wallonne |
| Autorité | VEKA | Consulter les informations et outils officiels flamands |
| Professionnel | Energiedeskundige type A reconnu | Vérifier la reconnaissance adaptée au logement situé en Flandre |
| Date de l’EPC | 2019 ou après pour une transmission notariale concernée | Ne pas se fier uniquement à la durée maximale de dix ans |
| Appartement | EPC individuel et EPC des parties communes | Demander le document commun au syndic avant la certification ou la transaction |
| Label E ou F | Rénovation vers D dans les six ans après un transfert concerné | Intégrer les travaux et l’échéance dans la décision d’achat |
| Comparaison régionale | Méthode et échelle propres à la Flandre | Ne pas convertir mécaniquement un label bruxellois ou wallon en label EPC |
Les lettres affichées dans les trois Régions ne doivent pas être considérées comme des équivalences directes. Les méthodes et seuils diffèrent. Pour comparer plusieurs biens, il faut lire chaque certificat dans son cadre régional et vérifier les obligations qui lui sont attachées.
Pour commander votre EPC avec ImmoPass, indiquez-nous l’adresse du bien, son type, sa situation éventuelle en copropriété, l’existence et la date d’un ancien certificat ainsi que l’échéance prévue pour la transaction. Ces informations permettent de confirmer le document nécessaire et d’anticiper la disponibilité des données communes. Pour les aspects tarifaires, consultez notre guide consacré au prix du certificat PEB.
Comprenez les règles régionales, les coûts et les professionnels à solliciter pour évaluer correctement la performance énergétique d’un bâtiment.
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