L’inventaire d’amiante en Flandre, nouveau document du compromis de vente
Depuis le 23 novembre 2022, l’inventaire d’amiante en Flandre doit apparaître dans les documents du compromis de vente de tout bien construit avant 2001. Les propriétaires-vendeurs doivent désormais fournir au notaire ou à l’agent immobilier, un inventaire d’amiante en Flandre, avec leur acte de propriété, la copie de leur carte d’identité, le certificat « Loi Carrez », le DDT (Dossier de Diagnostic Technique), etc. Attention, si la liste des documents à fournir est différente pour un appartement ou une maison, l’inventaire d’amiante en Flandre est obligatoire dans les deux cas, si le bien date d’avant 2001. S’il a été construit à une date ultérieure, il suffit de prouver son année de construction, pour échapper à cette nouvelle obligation.
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